Nous avions évoqué les différents congés d’arrêt maladie des fonctionnaires lors d’un précédent article : « Fonctionnaires, quels sont vos droits en termes d’arrêt maladie ? » et le congé de maladie ordinaire (CMO). Aujourd’hui ALLO Alex revient plus précisément sur le congé de longue maladie (CLM).
C'est quoi ?
Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) est placé en congé de longue maladie (CLM) s’il est dans l’impossibilité d'exercer ses fonctions, et que sa maladie rend nécessaire un traitement, des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, selon la liste des affections fixée par l’arrêté du 14 mars 1986. Si le congé est demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste, il ne peut être accordé qu'après avis du comité médical compétent.
Comment en faire la demande ?
La demande de CLM peut être adressée à l’administration dès le diagnostic ou au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO). La première période de CLM part du jour de la première constatation médicale de la maladie dont souffre le fonctionnaire. Le CMO est alors requalifié en CLM.
Cette demande doit être accompagnée d'un certificat du médecin traitant spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier d'un tel congé. L'administration soumet cette demande à l'avis du comité médical (2 médecins généralistes + 1 spécialiste). De son côté, le médecin traitant du fonctionnaire adresse un résumé de ses observations au secrétariat du comité médical et, éventuellement, les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux). Le fonctionnaire fait ensuite une contre-visite médicale avec un médecin agréé compétent pour la maladie dont il est atteint. Le médecin du travail rattaché à l'administration de l'agent est informé de la réunion du comité médical et peut y assister s'il le souhaite. L'administration communique l’avis du comité au fonctionnaire et prend sa décision.
Cet avis peut faire l'objet d'une contestation devant le comité médical supérieur par l’autorité administrative compétente, soit de son initiative, soit à la demande du fonctionnaire.
Lorsque le congé de longue durée est demandé pour une maladie contractée dans l'exercice des fonctions, la commission de réforme n’est pas consultée lorsque l’imputabilité au service de la maladie est reconnue par l'administration.
Combien de temps dure ce congé maladie ?
Le congé de longue maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. La durée totale est de 3 ans maximum. Le fonctionnaire qui a obtenu un CLM ne peut bénéficier d'un autre congé, pour la même maladie ou une autre maladie, que s'il a repris ses fonctions pendant au moins 1 an.
Quelle rémunération pendant cette période ?
Pendant cette période de trois ans maximum, le fonctionnaire a droit au plein traitement pendant 1 an et à 2 ans de demi-traitement. Il conserve la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans les mêmes proportions s’il n’est pas remplacé.
En cas de CLM fractionné (par journée ou demi-journée pour permettre le traitement périodique de certaines pathologies par exemple), le fonctionnaire perçoit un plein traitement s’il n’a pas déjà été en congé de longue maladie pendant 1 an durant les 4 années précédentes. Cette période de référence de 4 ans est mobile et s'apprécie de date à date. Les primes et indemnités cessent d'être versées.
Après la période de plein traitement d’un an, le fonctionnaire atteint d’une pathologie des 5 catégories d’affections ouvrant droit au congé de longue durée (CLD) peut choisir son maintien en CLM et donc en demi-traitement. L'administration lui accorde ce maintien ou le place en CLD après avis du comité médical.
Attention ! Lorsque le fonctionnaire a obtenu son maintien en CLM, il ne peut prétendre par la suite à un CLD au titre de la même affection, que s'il a récupéré ses droits à CLM à plein traitement, c'est-à-dire s'il a repris ses fonctions au moins pendant 1 an entre la fin de son CLM et le début de son CLD. La demande de renouvellement du congé doit être adressée à l'administration, un mois avant l'expiration de la période de congé en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la première demande.
Quel contrôle médical ?
Sous peine d’interruption du versement de sa rémunération, le fonctionnaire en CONGÉ DE LONGUE MALADIE doit se soumettre :
– sous le contrôle du médecin agréé et, éventuellement, du comité médical compétent, aux prescriptions et aux visites que son état nécessite, – aux visites de contrôle prescrites par l’administration ou le comité médical ; – cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l’emploi) ; – à informer son administration de tout changement de résidence.
Le refus répété et sans motif valable de se soumettre à ces visites et le non-respect de ces obligations peut entraîner, après mise en demeure, la perte du bénéfice du congé.
Comment le congé prend fin ?
S'il est reconnu apte, après examen (à sa demande ou à celle de l’administration) par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical. Le comité médical se prononce sur l'aménagement proposé sur la base d'un rapport du médecin du travail. Lorsque l'agent bénéficie d'aménagements de ses conditions de travail, le comité médical se prononce sur l'opportunité du maintien ou de la modification de ces aménagements tous les 3 à 6 mois.
En cas d’avis défavorable à la reprise ou d’avis d’inaptitude, le fonctionnaire peut être :
– reclassé dans un autre emploi adapté à son état de santé – mis en disponibilité d’office s'il n'est pas apte à retravailler dans l'immédiat et que le comité médical juge l'évolution de l'état de santé favorable. – reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité ou son licenciement s’il n’a pas droit à pension.
Le fonctionnaire, qui, à l'expiration de son CLM refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
Dispositions communes aux congés de maladie ordinaire, longue maladie et longue durée
Depuis l’intervention du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011, les fonctionnaires qui sont parvenus à l’expiration de leurs droit statutaires à congé de maladie, longue maladie ou longue durée, et qui sont en attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite pour invalidité, conservent le bénéfice du demi-traitement jusqu’à la date de la décision de l’administration.
Pour toutes vos questions, sachez qu’ALLO Alex est là pour vous aider ! Pour rappel, le service est joignable au 0800 400 310 du lundi au vendredi de 9h à 17h (appel gratuit)
Source :
– Service-public.fr : « Congé de longue maladie (CLM) d’un fonctionnaire », 22 mars 2022 [consulté le 31 août 2023]
Crédit photo : Canva
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